La libération conditionnelle 25 Février 2021  |  Source: Canada.ca

La libération conditionnelle 

Pourquoi les délinquants sont-ils mis en liberté avant la fin de leur peine d'incarcération?

Aux termes de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, tous les délinquants doivent, au cours de leur peine, faire l'objet d'examens en vue de l'octroi d'une forme ou l'autre de libération conditionnelle. Toutefois, il ne suffit pas qu'un délinquant soit admissible à une libération conditionnelle pour que celle-ci lui soit accordée — la libération conditionnelle n'est jamais garantie. L'octroi d'une libération conditionnelle ne signifie pas que la peine est raccourcie, mais plutôt que le reste de la peine peut être purgé sous surveillance dans la collectivité et sous réserve de conditions précises.


Il existe 4 types de libération conditionnelle :

- Permissions de sortir

- Semi-liberté 

- Libération conditionnelle totale 

- Libération d'office.

La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) doit évaluer les risques que posent les délinquants lorsqu'ils deviennent admissibles à l'un ou l'autre des types de mise en liberté, sauf la libération d'office, car la protection de la société est le critère déterminant de toute décision touchant la mise en liberté.


Les libérés conditionnels doivent obéir aux lois et respecter les conditions de base qui leur sont imposées, comme l'obligation de se présenter régulièrement à un agent de libération conditionnelle. La Commission des libérations conditionnelles peut également leur imposer des conditions spéciales, par exemple exiger qu'ils s'abstiennent de consommer des drogues ou de l'alcool ou qu'ils habitent dans un foyer de transition.


Apprenez-en plus sur les types de libération conditionnelle et leurs conditions d'admissibilité respectives dans l'article suivant.


Pour toute question sur votre situation, consultez les avocats de Gauthier et Tousignant.

 

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