Avocats en droit criminel
L’ADN est devenu un outil incontournable pour résoudre des crimes non élucidés, mais un projet de loi visant à élargir la Banque nationale de données génétiques au Canada rencontre des résistances.
Actuellement, seuls les criminels condamnés pour les infractions les plus graves doivent fournir un échantillon d’ADN. Le projet de loi S-231, présenté par le sénateur Claude Carignan, proposait d’inclure une plus grande variété de délinquants, augmentant ainsi les chances de résoudre des affaires non résolues. Cependant, des amendements récents affaiblissent cette initiative en maintenant à la discrétion des juges quant à la collecte systématique d’ADN.
L’efficacité des bases de données ADN dans la résolution des crimes est prouvée dans d’autres pays comme les États-Unis et le Royaume-Uni, où les taux de correspondance atteignent 60 à 70 %, contre seulement 20 % au Canada. En élargissant cette banque, la police pourrait identifier plus rapidement des suspects et éviter des erreurs judiciaires. De nombreux policiers et experts soutiennent cette expansion, soulignant que les preuves génétiques offrent une fiabilité presque absolue. Pourtant, certains s’inquiètent de l’impact de ces mesures sur les droits individuels et le respect de la vie privée.
Un point particulièrement controversé concerne la recherche par lien familial, qui permettrait d’identifier un suspect à partir de l’ADN d’un parent déjà fiché. Bien que cette approche ait permis de résoudre des affaires majeures ailleurs, elle soulève des préoccupations sur la surreprésentation de certaines communautés dans les bases de données criminelles. Le comité sénatorial a rejeté cette mesure pour limiter ces effets, une décision critiquée par les partisans du projet, qui estiment que la priorité doit rester la justice pour les victimes.
L’issue du projet de loi S-231 reste incertaine, mais le débat soulève une question essentielle : faut-il privilégier la sécurité publique au détriment des libertés individuelles ?
Tandis que certaines familles de victimes espèrent que l’élargissement de la Banque nationale de données génétiques leur apportera enfin des réponses, d’autres craignent une dérive vers une surveillance excessive. L’avenir de cette législation dépendra d’un équilibre entre efficacité judiciaire et protection des droits fondamentaux.
Si vous avez besoin d’aide, consultez les avocats de l’équipe de Gauthier & Tousignant avocats. Ils vous représentent au Québec et en Ontario. Vous pouvez nous joindre 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
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