Agressions sexuelles: les criminalistes n’ont pas carte blanche en contre-interrogatoire

Le Quotidien a voulu savoir quelles sont les règles qui régissent le contre-interrogatoire devant le tribunal. Le criminaliste Me Jean-Marc Fradette, qui pratique le droit depuis 34 ans, explique que les avocats de défense sont loin d’avoir carte blanche.

«L’image véhiculée présentement du système judiciaire est totalement fausse. Lorsqu’on entend les gens que les plaignants sont malmenés, c’est une mauvaise perception de notre système, qui a énormément évolué au cours des 25 dernières années. Il y a 25 ans ou 30 ans, c’est vrai qu’on pouvait à peu près dire et faire n’importe quoi, mais plus maintenant. C’est complètement faux de dire que les victimes sont salies en cour», explique Me Fradette.

Bien que le contre-interrogatoire vise à soulever des lacunes dans le témoignage d’un plaignant ou d’un accusé et que les questions peuvent être suggestives, il y a tout de même certaines limites à ne pas franchir.

«Vous pouvez être sûr que le procureur de la Couronne et même le juge nous ramènera à l’ordre si on dépasse ces limites. Nous sommes aussi encadrés par les règles du Code criminel», ajoute le criminaliste.

L’une de ces règles est que le contre-interrogatoire ne doit jamais être vexatoire ou abusif. Le criminaliste ne peut se montrer impoli ou lever le ton. Mais, surtout, il ne peut pas faire de preuve de mauvaise réputation, en déterrant, par exemple, le passé sexuel d’une plaignante ou parler de ses pratiques sexuelles.

«Même si, par exemple, la plaignante a eu des relations sexuelles consentantes avec mon client par le passé, je ne peux aborder cet aspect. L’intégrité d’une plaignante doit toujours être respectée et vouloir faire une mauvaise réputation est illégal. Des plaintes au Barreau peuvent être déposées si un avocat se montre abusif», explique Me Fradette.

Évidemment, un criminaliste aura l’autorisation de poser toutes les questions qu’il veut, mais ses questions doivent être pertinentes à la cause en cours. «Par exemple, si une plaignante dans une cause d’agression sexuelle a été escorte par le passé, ce n’est pas jugé pertinent comme information», a ajouté le criminaliste, qui répète que le système de justice a été adapté pour les victimes d’abus depuis plusieurs années et qu’une foule de ressources sont à leur disposition.

Lire l'article complet de Le Quotidien