Comment consulter un dossier judiciaire ?

La consultation des dossiers judiciaires au Québec est généralement accessible au public pour les affaires civiles, criminelles et pénales, sans nécessiter d'autorisation spécifique. Cependant, dans certains cas de confidentialité ou de restriction d'accès, la consultation peut être refusée.

Les plumitifs, registres publics informatisés du ministère de la Justice, sont disponibles dans tous les palais de justice du Québec. Ils fournissent un historique détaillé des dossiers judiciaires, incluant des informations telles que les numéros de dossier, les noms, les dates et les décisions. Ces données peuvent être utiles pour suivre l'avancement d'un dossier ou vérifier si une entreprise ou une personne est impliquée dans un litige.

Le plumitif criminel, spécifique aux infractions commises au Québec, offre des informations sur les antécédents judiciaires d'une personne. Cependant, certaines informations sont exclues, notamment celles concernant les suspensions de casier, les acquittements, ou les condamnations municipales.

Il est possible de demander la non-communication de certaines informations contenues dans son dossier judiciaire en remplissant un formulaire spécifique. Pour obtenir une vérification de casier judiciaire, nécessaire parfois pour des emplois, il faut contacter un service de police.

Les informations sur les dossiers judiciaires municipaux ne sont pas disponibles dans les palais de justice et doivent être obtenues auprès des cours municipales.

Pour toute aide, consultez les avocats de Gauthier et Tousignant. 

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