Comprendre le droit à l’avocat14 Novembre 2019  |  Source: Éducaloi

Comprendre le droit à l’avocat

Le droit de parler à un avocat est un droit fondamental qui permet à toute personne arrêtée ou détenue de consulter un avocat pour être conseillée sur ses droits et ses obligations. Ce droit peut lui permettre de connaître, entre autres, les étapes qui suivront l’arrestation et d’obtenir des conseils sur le fait de garder ou non le silence face aux policiers.

Les policiers doivent permettre à la personne arrêtée ou détenue d'exercer son droit de parler à un avocat. Immédiatement après l'arrestation ou la détention, les policiers doivent respecter les règles suivantes:

  • informer la personne arrêtée ou détenue de son droit de parler à l'avocat de son choix;
  • l'aider dans ses démarches pour trouver un avocat. Par exemple, lui donner accès à un téléphone ou lui permettre de consulter un bottin téléphonique;
  • l'informer qu'elle peut avoir recours aux services gratuits d'un avocat de l'aide juridique, au besoin et sur l'existence des régimes d'avocats de garde 24 heures offrant des services par téléphone gratuitement;
  • lui permettre de parler en privé avec son avocat (c'est-à-dire dans une pièce où elle peut parler sans être entendue); et
  • arrêter de la questionner et ne pas tenter de lui soutirer des informations tant qu'elle n'a pas eu une possibilité raisonnable de parler à un avocat.

De plus, la personne arrêtée ou détenue peut choisir son avocat. Par contre, si cet avocat n'est pas disponible dans un délai raisonnable, les policiers doivent permettre à la personne de parler à un autre avocat. Si la personne refuse de consulter un autre avocat malgré la non-disponibilité de l'avocat qu'elle a choisi, les policiers pourront poursuivre leur interrogatoire.

Le droit de parler à un avocat n’inclut pas le droit d’avoir son avocat présent à ses côtés durant l’interrogatoire avec les policiers. Toutefois, cela pourra être possible si toutes les parties y consentent.

Une personne arrêtée ou détenue peut aussi renoncer à son droit de parler à un avocat. Ce choix doit être fait en toute connaissance de cause. Pour la personne ayant une déficience mentale (aussi appelée « déficience intellectuelle »), les policiers doivent s'assurer qu'elle a la capacité de renoncer. Si la personne renonce au droit de parler à un avocat sans en avoir la capacité, les preuves obtenues pourraient ne pas pouvoir être utilisées au procès.

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