Confier à un avocat la demande de suspension de son casier judiciaire27 Janvier 2021  |  Source: Éducaloi

Confier à un avocat la demande de suspension de son casier judiciaire

Si vous avez été déclaré coupable d’une infraction criminelle et avez un casier judiciaire depuis un certain temps, une demande de suspension du casier judiciaire (anciennement appelé une demande de « pardon ») pourrait être envisageable. Si vous souhaitez faire une demande de suspension de casier, recourir à un avocat pourrait s’avérer une décision judicieuse. 

Pourquoi faire appel à nos avocats pour une demande de suspension de casier?

Même s'il est possible de faire soi-même la demande de suspension de casier, les normes d'admissibilité à la suspension de casier sont devenues beaucoup plus sévères et la demande à remplir, plus exigeante. Confier la démarche de suspension de casier à un avocat diminuera les risques que votre demande soit refusée.

Nombreux sont les avantages de faire appel à un avocat pour la suspension de votre casier judiciaire.

Nos avocats :

  • Évaluent vos chances d’admissibilité à la suspension de casier.
  • S’assurent d’obtenir vos documents rapidement.
  • Veillent à ce que votre demande de suspension de casier soit complète, dûment remplie et prête à être transmis.
  • Préparent les arguments (écrits et/ou oraux) à la Commission nationale des libérations conditionnelles.
  • Présentent une demande de suspension de casier pour toutes vos condamnations, y compris celles qui n'apparaissent pas au casier judiciaire de la GRC.

Parmi les bénéfices de la suspension du casier judiciaire :

  • Meilleure accessibilité à l’emploi et à l’obtention de licences et de permis.
  • Plus grande facilité à vous assurer (auto et habitation) et réduction de vos frais d’assurances.
  • Possibilité d’effectuer des déplacements transfrontaliers.

Si vous avez un casier judiciaire et souhaitez présenter une demande de suspension, faites appel aux avocats de Gauthier et Tousignant. Nous saurons vous apporter toute l’aide requise pour que votre démarche de suspension de casier judiciaire soit un succès.

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