Des logiciels utilisés par la police représentent-ils une menace à la vie privée?

Saviez-vous que lors d'infractions de nature criminelle telles que drogue, fraude, viol et agression sexuelle, de plus en plus de services policiers au Canada font l’acquisition de technologies permettant de déverrouiller des appareils électroniques comme des téléphones cellulaires ou des tablettes protégées par un mot de passe?

L’utilisation de technologies pour déverrouiller les appareils électroniques par des services policiers et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) fait l’objet de suivis par les bureaux des commissaires à la protection de la vie privée du Canada et de l’Ontario.  

Chaque fois, des autorisations judiciaires auraient été obtenues en bonne et due forme. Ces autorisations étaient des mandats en vertu de la loi réglementant certaines drogues et autres substances à 19 occasions, ou en vertu du Code criminel à 14 occasions.

Si vous faites face à une infraction en matière criminelle, l’appui d’un bon avocat criminaliste sera déterminant à votre cause. Informez-vous dès maintenant auprès de l'équipe de Gauthier et Tousignant.

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