Différence entre le Code de la sécurité routière et le Code criminel8 Avril 2020  |  Source: SAAQ

Différence entre le Code de la sécurité routière et le Code criminel

Vous avez commis une infraction routière, et vous apprenez que des accusations seront portées contre vous. Vous comprenez plus ou moins ce qui vous arrive et avez sous-estimé la gravité de la situation qui tourne rapidement en votre défaveur.

Mais comment faire la différence entre une infraction au Code de la sécurité routière et une infraction au Code criminel? 

En premier, il y a les infractions sanctionnées au Code de la sécurité routière. Selon leur degré d’importance, des sanctions sont posées: amendes, points d’inaptitude, révocation ou suspension du permis, etc.

Cependant, si l’infraction commise est grave et est de nature à mettre la vie des autres en danger ou à causer la mort, l’infraction relève alors également du Code criminel. Vous pouvez alors dans certains cas être sanctionné par les deux codes.

Voici les infractions commises sur la route qui relève directement du Code criminel:

  • Facultés affaiblies par l’alcool ou la drogue
  • Conduite dangereuse (excès de vitesse, course de rue ou surf de rue)
  • Toute autre infraction mettant des vies en danger ou pouvant causer la mort

Les conséquences deviennent alors majeures. L’assistance d’un avocat devient alors primordiale pour vous sortir de ce mauvais pas. Il est important de choisir un avocat criminaliste spécialisé dans ce type de dossier. Gauthier Tousignant Avocats traite régulièrement ce genre de dossier. Appelez-nous pour une consultation ou pour en savoir plus. 

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