Différencier un VOL d’une FRAUDE.

La fraude est un crime qui à la suite d’un abus de confiance ou d’un mensonge ou autres actes semblables, mène une victime à subir une perte financière ou à fournir un service.

Le consentement est la clé  qui permet de distinguer le VOL de la FRAUDE:

• On qualifie un acte de  VOL  lorsqu’une personne prend un bien sans le consentement  de la victime.
• Alors qu’il y a FRAUDE lorsqu’un bien, un service ou de l’argent ont été pris avec le consentement de la victime. Cependant ce consentement a été obtenu par ruse, manipulation ou tout autre moyen malhonnête.

L’équipe de Gauthier & Tousignant Avocats peuvent aider les victimes de fraude. Consultez nos avocats, ils  vous représentent au Québec et en Ontario. Vous pouvez nous joindre 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. 

 

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