Enlèvement et séquestration : ce que dit vraiment la loi canadienne.

Au Canada, enlever quelqu’un ou le retenir contre son gré, ce n’est pas juste un acte grave, c’est une violation directe de sa liberté. C’est justement pour cela que le Code criminel encadre ces situations de façon très stricte. On y trouve notamment l’article 279, qui traite de l’enlèvement et de la séquestration, en précisant : 

• ce qui constitue une infraction

• les peines possibles et

• les circonstances qui peuvent aggraver le tout

Concrètement, une personne commet un enlèvement si elle force quelqu’un à se déplacer, le garde enfermé ou l’empêche de partir, sans son accord, et ce, dans un but illégal. Que ce soit pour obtenir une rançon, exercer du chantage, ou pour toute autre raison qui porte atteinte à l’autonomie de la personne, le geste est lourd de conséquences. Ce n’est pas nécessaire que l’acte soit violent ou spectaculaire : ce qui compte, c’est l’intention et le fait que la personne ne soit pas libre de choisir.

Quelles peines sont prévues ?

L’enlèvement est considéré comme un crime très sérieux. 

La peine maximale ? 

La prison à perpétuité. Et dans certaines situations précises, la loi impose des peines minimales obligatoires.

Par exemple :

Si une arme est utilisée, la peine minimale peut aller de 4 à 7 ans de prison.

Si la victime est un enfant de moins de 16 ans, la sanction minimale est de cinq ans, sauf si l’auteur est un parent ou un tuteur légal. Ce cas particulier, souvent lié à des conflits familiaux, est jugé différemment du reste.

D’autres facteurs peuvent aussi alourdir la peine, comme l’implication d’une organisation criminelle ou si la personne a déjà été condamnée pour des faits similaires. Le système judiciaire ne prend pas ces dossiers à la légère.

Et la séquestration dans tout ça ?

Pas besoin de déplacer quelqu’un pour enfreindre la loi. Le simple fait de retenir une personne dans un endroit, sans motif valable, peut suffire à être accusé de séquestration. Que ce soit dans une maison, une voiture ou une pièce fermée à clé, ce genre de situation est aussi encadré par l’article 279.

Selon les circonstances, cela peut être traité comme un acte criminel passible de jusqu’à 10 ans de prison, ou comme une infraction moins grave, jugée de façon sommaire. Dans tous les cas, priver quelqu’un de sa liberté, même pour peu de temps, reste une infraction sérieuse.

Une loi pour protéger la liberté individuelle.

Ce que tout cela montre, c’est que la liberté de mouvement est un droit fondamental au Canada. Que ce soit à travers un enlèvement ou une séquestration, la loi est claire : nul n’a le droit d’imposer à quelqu’un d’être où il ne veut pas être, ou de l’empêcher de partir. Le respect de cette liberté est essentiel dans une société où les droits de la personne sont au cœur du système de justice.

Si vous avez besoin d’aide, consultez les avocats de l’équipe de Gauthier & Tousignant avocats. Ils vous représentent au Québec et en Ontario. Vous pouvez nous joindre 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

Lire l'article complet de Laws-lois.justice.gc.ca