L'extorsion : est-ce un crime ?

Au Canada, la loi sur l'extorsion est régie par le Code criminel canadien, plus précisément par l'article 346(1). L'extorsion est définie comme le fait, pour une personne, sans justification ou excuse raisonnable et avec l'intention d'obtenir quelque chose, d'induire ou de tenter d'induire une autre personne à accomplir ou à faire accomplir quelque chose par le biais de menaces, d'accusations ou de violence.

Les peines pour l'extorsion varient en fonction de la gravité de l'acte. Si une arme à feu à autorisation restreinte ou prohibée est utilisée lors de l'infraction, ou si celle-ci est commise au profit ou sous la direction d'une organisation criminelle, la peine minimale est l'emprisonnement à perpétuité. Dans d'autres cas, l'emprisonnement à perpétuité peut également être prononcé.

De plus, le Code criminel prévoit des dispositions spécifiques pour les récidivistes, avec des peines plus sévères pour ceux qui commettent à nouveau ce délit. Les condamnations antérieures à diverses infractions sont prises en compte pour évaluer la récidive, bien que celles remontant à plus de dix ans ne soient pas considérées.

Enfin, il est important de noter qu'une menace d'intenter des procédures civiles n'est pas considérée comme une menace en vertu de cette législation sur l'extorsion au Canada.

Pour toute aide, consultez les avocats de Gauthier et Tousignant.

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