La conduite dangereuse, une infraction prévue au Code criminel20 Février 2020  |  

La conduite dangereuse, une infraction prévue au Code criminel

Un dépassement, une vitesse excessive ou un non-respect des réglementations pourrait vous coûter bien plus cher qu’une amende. Si, par votre conduite vous exposez le public à un risque jugé inacceptable, des allégations criminelles de conduite dangereuse pourraient être portées contre vous.

L’article 249 du Code criminel définit la conduite dangereuse comme toute conduite d’un véhicule d’une façon dangereuse pour le public selon des circonstances comme la nature et l’état des lieux, l’utilisation du véhicule et l’intensité de la circulation. 

Cependant, cette définition floue permet à votre avocat de miser sur les facteurs atténuants pour augmenter vos chances d’être acquitté. En effet, pour être reconnu coupable de conduite dangereuse, il faut qu’il soit prouvé hors de tout doute raisonnable plusieurs facteurs: la personne conduisait bel et bien le véhicule, assumait en parfaite conscience son contrôle et conduisait de manière dangereuse pour le public. 

Peines possibles
Ce n’est toutefois pas une accusation à prendre à la légère. Ses conséquences sur votre vie peuvent être importantes:

  • Permis suspendu automatiquement pour une période d’un an pour une première infraction
  •  Emprisonnement maximal de 5 ans si poursuivi par voie de mise en accusation 
  • Emprisonnement maximal de 6 mois et amende maximale de 5000$ si poursuivi par une voie sommaire.
  • Possibilité d’emprisonnement avec sursis (purgé dans la collectivité)

De plus, deux autres peines peuvent être encourues si l’infraction commise cause des conséquences graves à autrui. L’emprisonnement avec sursis ne devient donc plus une option dans ces cas-ci:

  •  Emprisonnement maximal de 10 ans si reconnu coupable de conduite dangereuse causant des lésions corporelles
  • Emprisonnement maximal de 14 ans si reconnu coupable de conduite dangereuse causant la mort

Pour des accusations de cette importance, préparer votre défense adéquatement. Remettez votre dossier dans les mains de Me Gauthier ou Me Tousignant. Ils feront tout en leur pouvoir pour vous sortir de cette situation et minimiser les impacts de ces allégations sur votre vie.

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