La Cour suprême du Canada statue que l’intoxication extrême peut être invoquée comme défense valide devant une cour de justice.

En mai 2022, une décision, prise par la Cour suprême du Canada, établit qu’une personne ayant commis un acte de violence sous l'emprise de l'alcool, de la drogue ou d'autres médicaments pourrait invoquer l'intoxication extrême comme défense devant la justice. 

Le plus haut tribunal du pays a pris cette décision en étudiant l’affaire de l’Albertain, Matthew W. Brown, qui avait violemment attaqué une femme, lui causant des lésions permanentes. Cela avait eu lieu alors que le jeune homme était sous l'effet de drogues hallucinogènes et d'alcool. En jugeant que la défense d'intoxication extrême était valide, Matthew a été acquitté.

Cette décision des magistrats invalide l'article 33.1 du Code criminel, qui stipule que l'intoxication volontaire, rendant une personne incapable de se maîtriser, ne représente pas une défense valide en cour de justice. En effet, la cour suprême a jugé que cet article du Code criminel viole la Charte des droits et libertés, restreignant les droits fondamentaux de l’accusé.

Le ministre canadien de la Justice, David Lametti, a annoncé que le gouvernement étudiera cette décision afin de rectifier cette faille du Code criminel. 

Toutefois, il est important de protéger les victimes de crimes violents. Cette décision de justice a ouvert une brèche qui peut faire craindre pour les futures victimes.

Pour toute aide, consultez les avocats de Gauthier et Tousignant

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