Le délit de fuite en 6 points19 Décembre 2019  |  Source: Unique

Le délit de fuite en 6 points

Un délit de fuite est une infraction plus grave qu’on pourrait le penser. Qu’est-ce qu’un délit de fuite signifie réellement alors au niveau criminel et quelles en sont ses conséquences ? 

Voici 6 points pour vous éclairer à ce sujet:

1- Parmi les infractions en lien avec la conduite de véhicules, la plus répandue est le délit de fuite. Vrai ou faux?
Vrai. Selon les statistiques du ministère de la Sécurité publique, près de la moitié des infractions déclarées en 2015 étaient des délits de fuite.

2- Qu’est-ce qu’un délit de fuite?
Selon le Code de la sécurité routière, tout conducteur de véhicule routier ou de véhicule hors route a des obligations à remplir s’il heurte un objet, une personne ou un animal de plus de 25 kg. Un conducteur qui ne remplit pas toutes ces obligations commet un délit de fuite.

3- Quelles sont les obligations de tout conducteur en cas d’accrochage ou de collision?

- Rester sur les lieux de l’accident ou y retourner sans délai pour aider toute personne qui en aurait besoin.

- Appeler la police si le propriétaire du bien endommagé est absent et ne peut être joint

- Fournir les renseignements requis au propriétaire du bien endommagé ou à la police :

  • Vos coordonnées (nom et adresse)
  • Votre numéro de permis de conduire
  • Les coordonnées (nom et adresse) figurant sur l'immatriculation du véhicule que vous conduisiez, s’ils sont différents des vôtres
  • Le numéro de plaque d'immatriculation de votre véhicule
  • Le nom de votre assureur auto

4- Si vous causez des dommages à un véhicule alors que son propriétaire est absent, est-il suffisant d’écrire vos coordonnées sur un bout de papier que vous laisserez dans son pare‑brise?
Non! S’il vous est impossible d’attendre le retour du propriétaire du bien que vous avez endommagé pour lui signaler l’accident et lui fournir les renseignements requis, vous devez appeler la police sans attendre. C’est le seul moyen d’éviter de commettre un délit de fuite dans ce type de situation.

5- Si vous commettez un délit de fuite, vous pourriez recevoir de 200 $ à 2 000 $ d’amende et voir ajouter 9 points d’inaptitude à votre dossier de conduite. Vrai ou faux?
Vrai. Ajoutons qu’en plus de devoir payer une amende, les points d’inaptitude qui s’inscriraient à votre dossier de conduite pourraient causer une augmentation des frais de renouvellement de votre permis.

6- Est-il possible de se retrouver avec un dossier criminel parce qu’on a commis un délit de fuite?
Oui. Dans certains cas, le délit de fuite est considéré comme une infraction criminelle qui peut causer la révocation de votre permis et même vous valoir une peine d’emprisonnement. Au besoin, il est important de consulter un avocat avant de discuter avec un policier.

Si vous pensez avoir commis un délit de fuite, il est important de consulter sans attendre un avocat criminaliste qui a fait ses preuves et dont la compétence vous permettra de vous sortir de ce mauvais pas. Contactez notre cabinet maintenant pour obtenir des conseils personnalisés à votre situation.

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