Le droit à l'assistance d'un avocat

Selon l'alinéa 10b) de la Charte canadienne des droits et libertés, chacun a le droit, en cas d’arrestation ou de détention d'avoir recours sans délai à l'assistance d'un avocat et d'être informé de ce droit.

L’alinéa 10b) vise à fournir à la personne qui a été arrêtée ou détenue l’occasion d’obtenir des conseils juridiques propres à sa situation juridique. Plus précisément, le droit à l’assistance d’un avocat a pour objet de permettre à la personne détenue non seulement d’être informée de ses droits et de ses obligations en vertu de la loi, mais également, voire qui plus est, d’obtenir des conseils sur la façon d’exercer ces droits. Il s’agit de faire en sorte que la décision du détenu de coopérer ou non à l’enquête soit à la fois libre et éclairée. 

L’alinéa 10b) ne garantit pas que le détenu prendra une sage décision, ni ne le met à l’abri de facteurs subjectifs susceptibles d’influer sur sa décision. Il vise plutôt à fournir aux détenus la possibilité d’avoir accès à des conseils juridiques dans l’exercice de ce choix.

La Charte canadienne des droits et libertés garantit les droits et libertés qui y sont énoncés. Ils ne peuvent être restreints que par une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique.

Apprenez-en plus sur le droit à l’assistance d’un avocat dans l'article suivant.

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