Le droit criminel, qu'est-ce que c'est ?

Le droit criminel régit les gestes qui vont contre les valeurs fondamentales de la société, comme le meurtre et le vol. Au Canada, la plupart de ces infractions sont prévues dans le Code criminel.

Procès criminel

Une personne qui fait un acte en infraction avec le Code criminel peut être accusée d’avoir commis une infraction criminelle et doit se présenter devant le tribunal pour se défendre ou accepter les conséquences de ses actes.

Cependant, le plus souvent, c’est la « victime » qui dépose une plainte à la police contre cette personne. Dans ce cas, c’est le gouvernement qui poursuit l’accusé au nom de l’ensemble de la société.

Procureur aux poursuites criminelles et pénales

Une enquête est ouverte lorsque les policiers croient qu’une personne a commis une infraction, et s'ils ont suffisamment de preuves, le dossier est remis à un avocat travaillant pour le ministère de la Justice.

Cet avocat ou « procureur aux poursuites criminelles et pénales » évalue par la suite  s’il déposera des accusations contre la personne soupçonnée d’avoir commis l’infraction. Si c’est le cas, la personne devra répondre de ses actes devant la justice.

Innocent jusqu’à preuve du contraire

La « présomption d’innocence » signifie que l’accusé est officiellement innocent tant qu’il n’a pas été prouvé qu’il est coupable devant le tribunal. C’est au procureur de prouver que l’accusé est coupable hors de tout doute raisonnable. 

L’accusé peut se défendre et essayer de démontrer son innocence. L’objectif est de mettre un doute raisonnable dans la tête du juge!

L’équipe de Gauthier & Tousignant avocats peuvent vous aider. Consultez nos avocats, ils  vous représentent au Québec et en Ontario. Vous pouvez nous joindre 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. 

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