Le processus judiciaire en matière d’infractions sexuelles.

L’agression sexuelle est une infraction criminelle qui sera traitée comme telle au Canada. Lors d’agression sexuelle, les procédures judiciaires se déroulent à la Chambre criminelle et pénale de la Cour du Québec.

Au Québec, c’est le procureur aux poursuites criminelles et pénales, appelé «procureur de la Couronne» qui décide si des poursuites judiciaires doivent être entamées. Le procureur est responsable de la poursuite; il représente l'État. 

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