Le programme d'indemnisation des victimes d'actes criminels (IVAC).19 Juillet 2021  |  Source: Éducaloi

Le programme d'indemnisation des victimes d'actes criminels (IVAC).

Le programme gouvernemental d’indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC) du Québec a pour but de compenser financièrement certaines victimes qui ont subi une blessure physique ou psychologique. 

Pour être indemnisée par l’IVAC:

  • Porter plainte n’est pas une obligation.

  • L’agresseur ne doit pas être obligatoirement identifié.

  • Ce dernier ne doit pas nécessairement être poursuivi ou déclaré coupable à la suite de procédures criminelles.

  • La victime doit démontrer à l’IVAC qu’elle a été victime d’un acte criminel.

  • La victime doit avoir été blessée physiquement ou psychologiquement lors d’un crime.

  • Le crime doit avoir eu lieu au Québec.

En général, le délai à respecter pour remplir une demande est de deux ans, au plus tard.

Vous avez besoin d’aide ? Consultez un avocat criminaliste de l’équipe de Gauthier & Tousignant Avocats. Nos avocats vous représentent au Québec et en Ontario. Vous pouvez nous joindre 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

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