Avocats en droit criminel
Le programme gouvernemental d’indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC) du Québec a pour but de compenser financièrement certaines victimes qui ont subi une blessure physique ou psychologique.
Pour être indemnisée par l’IVAC:
Porter plainte n’est pas une obligation.
L’agresseur ne doit pas être obligatoirement identifié.
Ce dernier ne doit pas nécessairement être poursuivi ou déclaré coupable à la suite de procédures criminelles.
La victime doit démontrer à l’IVAC qu’elle a été victime d’un acte criminel.
La victime doit avoir été blessée physiquement ou psychologiquement lors d’un crime.
Le crime doit avoir eu lieu au Québec.
En général, le délai à respecter pour remplir une demande est de deux ans, au plus tard.
Vous avez besoin d’aide ? Consultez un avocat criminaliste de l’équipe de Gauthier & Tousignant Avocats. Nos avocats vous représentent au Québec et en Ontario. Vous pouvez nous joindre 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
Lire l'article complet de Éducaloi
Retour