Gauthier & Tousignant
Avocats en droit criminel
Avocats en droit criminel
Certains comportements qui semblent anodins comme faire un graffiti, briser une vitrine, ou abîmer une voiture pourraient en réalité relever de l’infraction criminelle.
Un vandalisme est un méfait.
Lorsqu’une personne abîme ou brise volontairement des espaces ou des objets appartenant à l’espace public ou à une autre personne, cela est un méfait et c’est considéré comme une infraction criminelle.
Il y a différentes formes de méfaits :
Briser ou abimer des objets
Rendre dangereux ou inutilisable un objet : comme crever les pneus d’une voiture
Empêcher l’accès à un lieu
Pour toute aide, consultez les avocats de Gauthier et Tousignant
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