Avocats en droit criminel
20 Juin 2022 | Source: Le Journal de MontrealEn 2022, un amendement, ajouté au Code criminel, étend la juridiction du Canada jusque dans l’espace. Ainsi, un Canadien commettant un crime en apesanteur devra faire face à la justice.
L’amendement au Code criminel précise que l’infraction commise par un Canadien entrainera une arrestation avec menotte à son retour sur la planète Terre. Ceci sous-entend qu'à l’heure actuelle, les Canadiens peuvent voler, voire tuer lorsqu'ils sont en orbite.
Ce vide juridique avait fait surface en 2019, lorsqu’une astronaute américaine avait été accusée, à tort, de crime commis dans l’espace.
Le traité de 1998 régit la juridiction pénale de la Station spatiale internationale où chaque personne à bord est soumise à la juridiction pénale de son pays d’origine. Cependant, il y a des zones grises pour certains espaces en orbite comme certains vaisseaux privés.
Cet amendement va pouvoir régler les zones grises !
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