Les infractions à caractère sexuel.

Certains comportements sexuels sont interdits par la loi et sont considérés comme des crimes. Les comportements qui suivent en sont quelques exemples:

Gestes indécents.

Il est interdit de poser des gestes indécents dans un endroit public où se trouvent une ou plusieurs personnes.

Voyeurisme.

Épier, prendre en photo ou filmer en secret une personne dans une situation où elle a droit à son intimité, est un crime.

Agression sexuelle.

Lorsqu'un des partenaires ne donne pas son consentement, on parle d’agression sexuelle.

Apprenez-en plus sur les infractions à caractère sexuel dans l’article suivant.

Pour toute question sur votre situation, consultez les avocats de Gauthier et Tousignant.

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