Les victimes d’actes criminels peuvent porter plainte des années après les faits.

Suivant le type de poursuite, criminelle ou civile, les délais pour agir sont différents. Dénoncer un acte criminel n’est pas facile. En effet, les victimes ont souvent besoin de temps pour réaliser l’ampleur de ce qui leur est arrivé. 

Poursuite au criminel.

Peu importe le crime, il n’y a pas de délai maximum pour porter plainte au service de police. Un dossier regroupant les preuves recueillies par les policiers lors de leur enquête est transféré au procureur aux poursuites criminelles et pénales (procureur de la couronne). Ce dernier décide ensuite s’il porte des accusations contre une personne. 

Porter plainte au civil (obtenir une compensation).

Les poursuites au civil et au criminel sont deux processus différents. Pour demander une compensation en argent pour les dommages qu’une victime a subis, celle-ci peut aussi poursuivre la personne devant un tribunal civil.

Cependant pour pouvoir poursuivre au civil, la victime doit respecter des délais qui varient selon le type de dommages. Le délai pour poursuivre est de 10 ans pour les victimes d’un crime ayant subi des blessures physiques, depuis le 23 mai 2013. Pour d’autres dommages comme des dommages matériels et psychologiques, la victime a généralement 3 ans pour poursuivre. 

Toutefois :

Pour les victimes d’agression sexuelle, de violence conjugale ou de violence subie pendant l’enfance, Il n’y a aucun délai pour poursuivre.

Pour toute question, consultez les avocats de Gauthier et Tousignant.

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