Peines et sanctionnant : possession criminelle d'armes à feu.

La loi sur les peines sanctionnant la possession criminelle d'armes à feu a pour objectif de renforcer la sécurité publique tout en garantissant que les propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi ne soient pas injustement pénalisés. Les principales dispositions de la loi sont :

Les peines minimales obligatoires (PMO).

Trois ans d'emprisonnement pour une première infraction de possession d'une arme à feu à autorisation restreinte ou prohibée chargée ou pouvant facilement être chargée.

Cinq ans d'emprisonnement obligatoires pour les récidivistes, lorsqu'ils sont condamnés par voie de mise en accusation.

Conditions pour l'application de la PMO.

La PMO s'appliquerait seulement si l'une des circonstances aggravantes suivantes est prouvée hors de tout doute raisonnable :

• La possession de l'arme à feu avait pour but la perpétration d'une infraction criminelle.

• La possession de l'arme à feu a créé un risque de préjudice à autrui.

Exemptions à l'infraction. 

Trois scénarios seraient exemptés de l'application de l'infraction :

• Les propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi qui se conforment aux exigences de la Loi sur les armes à feu, y compris l'obligation de détenir un permis et un certificat d'enregistrement, et qui entreposent leur arme de manière sécuritaire.

• Les personnes qui utilisent une arme à feu chargée sous la supervision directe et immédiate d'une personne légalement autorisée à posséder cette arme et qui l'utilisent de manière licite.

• Les personnes qui deviennent propriétaires d'une arme à feu par effet de la loi (par exemple, par héritage) et qui prennent des mesures appropriées pour se conformer à la loi.

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