Poursuite civile ou criminelle : Les différences.

Il n’est pas toujours facile de faire la différence entre une poursuite au civil et une poursuite criminelle... Voici les principales différences.

Deux objectifs différents. 

Au civil, l’objectif est de dédommager le demandeur pour les dommages que lui a causés le défendeur. Alors que le droit criminel vise à réprimer un comportement répréhensible et assurer la sécurité des personnes. Il cherche aussi à punir, à dissuader et à réhabiliter les criminels.

Les parties en cause.

Au criminel, la Reine représente le gouvernement. C’est le gouvernement qui poursuit au nom de la société la personne accusée d’un crime. 

Au civil, le demandeur est la personne qui intente une poursuite tandis que le défendeur est la personne contre qui cette poursuite est intentée.

Apprenez-en plus sur les différences entre les poursuites criminelle et civile dans l'article suivant.

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