Projet de loi C-9 : lutter contre la haine sans fragiliser le droit de manifester au Canada.

Le projet de loi C-9, relance un débat fondamental au Canada : comment combattre efficacement les crimes haineux tout en protégeant les libertés civiles? 

Présenté par le ministre de la Justice, Sean Fraser, le texte vise à modifier le Code criminel pour renforcer les dispositions sur la propagande haineuse, les crimes motivés par la haine et l’accès à certains lieux religieux ou culturels. Dans un contexte où les incidents haineux sont en hausse selon les statistiques, le gouvernement affirme vouloir renforcer la protection des communautés visées. Pourtant, dès son passage en comité parlementaire, le projet de loi C-9 a suscité des réserves importantes. Plusieurs juristes et groupes de défense des droits ne contestent pas l’objectif, mais s’interrogent sur la portée réelle des mesures proposées et leurs effets possibles sur la liberté d’expression et le droit de manifester pacifiquement.

L’une des mesures les plus débattues vise la création d’une nouvelle infraction liée à l’entrave à l’accès à des lieux de culte. Protéger ces espaces contre l’intimidation semble relever du bon sens. Cependant, la formulation large du texte pourrait englober des actions de contestation pacifiques, comme des sit-in ou des blocages symboliques. Dans une ville comme Montréal, où les mobilisations étudiantes et politiques sont fréquentes, certains redoutent que des manifestations visant une activité tenue dans un bâtiment religieux puissent être interprétées comme une infraction criminelle, même si aucune intention haineuse n’est en cause. Selon la Ligue des droits et libertés, le fait de protéger un lieu en raison de sa nature plutôt que des gestes posés par les manifestants crée une zone grise sur le plan juridique. Cette incertitude fait craindre que l’application de la loi puisse varier selon le contexte politique ou social.

Le projet de loi C-9 modifie également la définition de la « haine » dans le Code criminel. La nouvelle formulation inclut la détestation ou le dénigrement, ce qui, selon plusieurs analystes, pourrait élargir le seuil d’intervention pénale. En matière de liberté d’expression, chaque nuance compte. Un élargissement trop vaste pourrait englober des propos polémiques ou très critiques sans qu’ils atteignent le niveau d’extrême gravité historiquement requis par les tribunaux. Des représentants du Conseil national des musulmans canadiens ont d’ailleurs rappelé l’importance de protéger les communautés ciblées par la haine tout en évitant que des voix critiques soient réduites au silence. 

L’équilibre est délicat !

Enfin, l’abolition proposée de l’exigence du consentement préalable du procureur général pour intenter des poursuites en matière de propagande haineuse suscite également des inquiétudes. Jusqu’ici, cette étape servait de garde-fou afin d’éviter que des accusations soient portées pour des motifs abusifs ou politiques. Sa suppression pourrait certes accélérer le processus judiciaire, mais elle pourrait aussi exposer davantage de personnes à des poursuites coûteuses et très médiatisées. La Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles rappelle d’ailleurs l’importance de conserver des mécanismes solides pour prévenir ce type de dérives.

Au fond, le débat autour du projet de loi C-9 dépasse la seule question des crimes haineux : il touche au cœur du modèle démocratique canadien. Lutter contre la haine est essentiel. Mais préserver un espace réel pour la contestation pacifique l’est tout autant.

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