Qu’est-ce qu’un « 810 » ou un « 810.03 » ? Une protection préventive en cas de violence ou de menaces.

Lorsqu’un partenaire intime ou un ex-partenaire vous fait peur, que ce soit par ses comportements, ses propos ou la crainte qu’il publie des images intimes sans votre accord, il est normal de chercher une protection concrète. Au Canada, les articles 810 et 810.03 du Code criminel permettent justement de demander un engagement de ne pas troubler l’ordre public, communément appelé un « 810 ». C’est un outil de justice préventive : même si aucun crime n’a été commis, un juge peut ordonner à une personne de respecter un ensemble de conditions pour garantir votre sécurité ou celle de vos enfants. Ces engagements existent pour prévenir la violence conjugale ou familiale avant qu’elle ne survienne ou s’aggrave.

Pour obtenir un 810 ou un 810.03, la première étape consiste à se présenter au poste de police et à expliquer votre situation. Les policiers évaluent si un crime a été commis ou si les critères d’un engagement sont remplis. Ils peuvent recueillir des déclarations, des messages, des témoignages ou toute information utile. Le dossier est ensuite transmis au procureur de la Couronne, qui analyse les faits et détermine si des accusations criminelles sont possibles ou si un engagement préventif est plus approprié. Le procureur agit dans l’intérêt du public, tout en prenant en compte vos droits et votre sécurité. Si les conditions légales sont réunies, il demande qu’un 810 ou un 810.03 soit imposé par un juge.

Si la personne visée accepte de signer l’engagement, les conditions entrent immédiatement en vigueur. Si elle refuse, une audience se tient rapidement. Lors de cette audience, le procureur doit démontrer que vous avez actuellement des motifs raisonnables de craindre pour votre sécurité, celle de vos enfants ou vos biens. Les règles de preuve y sont plus souples que dans un procès criminel : votre témoignage, des documents ou même des éléments rapportés par d’autres personnes peuvent être présentés. Le juge peut alors imposer l’engagement et y ajouter des conditions adaptées à votre situation, comme l’interdiction de vous contacter, de s’approcher de votre domicile ou de faire référence à vous sur les réseaux sociaux. Ces engagements durent généralement 12 mois, mais un 810.03 peut atteindre 24 mois dans les cas de violence familiale antérieure.

Il est aussi important de savoir que le non-respect d’un 810 ou d’un 810.03 constitue une infraction criminelle. Si la personne contrevient à l’une des conditions, elle peut être accusée en vertu de l’article 811 et s’exposer à une peine pouvant aller jusqu’à quatre ans de prison. De votre côté, si vous constatez un bris de condition, il est essentiel d’en informer rapidement la police pour assurer votre sécurité. Enfin, un engagement n’est pas une condamnation : il n’inscrit pas la personne au casier judiciaire, mais sert à prévenir les comportements dangereux. Si vos craintes persistent après l’échéance de l’engagement, vous pouvez en demander un nouveau en suivant le même processus.

Si vous avez besoin d’aide, consultez les avocats de l’équipe de Gauthier & Tousignant avocats. Ils vous représentent au Québec et en Ontario. Vous pouvez nous joindre 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

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