Qu'est-ce que l'introduction par effraction ?

Contrairement aux idées préconçues, se faufiler dans un lieu sans autorisation, même si la porte est débarrée, est considéré comme une introduction par effraction. 

Ainsi, entrer dans un endroit sans autorisation en ayant l’intention de perpétrer un délit, même si le crime n’est pas commis, est considéré comme une introduction par effraction.

Par exemple, si quelqu'un entre par effraction dans une épicerie pendant la nuit en vue de voler de la nourriture, il pourrait être accusé d'introduction par effraction, même s'il ne réussit pas à mettre son plan à exécution. S'il arrive finalement à s'approprier des biens, il pourrait alors être accusé des deux infractions : introduction par effraction et vol.

En ce qui concerne le terme « endroit », celui-ci couvre non seulement les maisons privées, mais aussi les commerces et tout autre lieu clos (immeuble abandonné, garage...). Par exemple, quelqu'un qui prend des outils situés dans une roulotte serait passible des accusations d’introduction par effraction et de vol.

De plus, on considère que l’effraction intervient même si les portes ou fenêtres ne sont pas forcées ou brisées. Si une partie du corps ou un instrument est introduit sur les lieux sans autorisation, cela pourrait constituer une introduction par effraction.

Par ailleurs, lorsqu’une personne est coupable d'introduction par effraction alors que des gens se trouvent sur place (communément appelée « invasion de domicile »), le juge doit tenir compte de cette circonstance aggravante au moment de porter sa sentence. Ainsi, cette personne pourrait recevoir une peine plus sévère.

Pour toute aide, consultez les avocats de Gauthier et Tousignant. 

Lire l'article complet de Éducaloi