Qu’est-ce que la pornographie juvénile ?

Afin de protéger les mineurs de moins de 18 ans, il existe plusieurs lois sur la pornographie juvénile au Québec. Les infractions criminelles liées à la pornographie juvénile se retrouvant sur des photos, des vidéos, des enregistrements sonores, etc. ont différentes formes. Que dit la loi ?

Différentes formes de pornographie juvénile : 

• Représentation d’un mineur ayant une activité sexuelle 

• Représentation de parties du corps d’un mineur dans un but sexuel

• Valorisation, encouragement et simulation d’une activité sexuelle interdite avec un mineur

Différentes infractions criminelles

Le Code criminel interdit entre autres d’imprimer, publier, distribuer, vendre, importer, exporter ou avoir en sa possession de la pornographie juvénile. 

La loi dit que les services internets doivent prévenir la police s'ils détectent des activités de pornographie juvénile sur leurs réseaux.  

Les peines 

Toute personne qui se rend coupable d’infraction criminelle en faisant de la pornographie juvénile risque une peine de prison maximale de 14 ans (peine minimale un an).

Si vous avez besoin d’aide, consultez les avocats de l’équipe de Gauthier & Tousignant avocats. Ils vous représentent au Québec et en Ontario. Vous pouvez nous joindre 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

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