Qu'est-ce que le droit criminel ?

Le droit criminel consiste à interdire les actions qui vont à l'encontre des valeurs fondamentales de notre société comme le meurtre. Au Canada, la majorité des infractions criminelles (appelées "crimes") et leurs peines sont définies par le Code criminel.

La distinction entre un procès criminel et un procès civil.

Au Québec, il existe deux principaux systèmes juridiques : le droit criminel et le droit civil. Ces deux systèmes diffèrent considérablement, mais il est facile de les confondre.

Dans un procès criminel, un accusé est poursuivi par le gouvernement pour déterminer s'il a commis un crime et pour déterminer la peine qui en découle.

Dans un procès civil, des personnes (ou entreprises) peuvent intenter des poursuites l'une contre l'autre lorsqu'elles sont en conflit et souhaitent qu'un juge tranche.

Le rôle du procureur aux poursuites criminelles et pénales.

Lorsque les policiers estiment qu'une personne a commis une infraction, ils mènent une enquête. S'ils disposent suffisamment de preuves, ils transmettent le dossier à un avocat du ministère de la Justice.

Cet avocat, officiellement appelé "procureur aux poursuites criminelles et pénales" (anciennement "procureur de la Couronne"), évalue s'il convient de porter des accusations contre la personne soupçonnée. Si c’est le cas, elle devra alors faire face à la justice.

La présomption d'innocence de l'accusé.

Un accusé est présumé innocent jusqu'à ce qu'il soit déclaré coupable. Cette présomption d'innocence signifie que l'accusé est considéré officiellement innocent tant que sa culpabilité n'a pas été prouvée devant le tribunal. 

Grâce à la présomption d'innocence, c'est au procureur de prouver la culpabilité de l'accusé au-delà de tout doute raisonnable. Dès qu'un doute "raisonnable" subsiste dans l'esprit du juge, l'accusé doit être acquitté et donc déclaré "non coupable".

Si vous avez besoin d’aide, consultez les avocats de l’équipe de Gauthier & Tousignant avocats. Ils vous représentent au Québec et en Ontario. Vous pouvez nous joindre 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

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