Qu’est-ce que le harcèlement criminel ?

On parle de harcèlement criminel lorsqu’une personne agit envers une autre de manière à lui faire craindre pour sa sécurité. Cela peut être par exemple via des messages ou appels téléphoniques répétés. 

Pour établir qu’il y a du harcèlement criminel, il faut par exemple que les éléments suivants soient retrouvés :

• La personne qui harcèle suit ou communique à plusieurs reprises avec la victime. Le harceleur surveille constamment la maison, le lieu de travail de la victime ou se comporte d’une façon menaçante à l’égard de cette même personne.

• La victime se sent harcelée.

• La victime craint pour sa sécurité.

Attention: toutes les formes de harcèlement ne sont pas criminelles. En effet, par exemple, le harcèlement sur le lieu de travail n’est pas considéré comme un crime.

Si une personne est condamnée pour harcèlement criminel, elle peut obtenir une peine d’emprisonnement maximale de 10 ans.

L’équipe de Gauthier & Tousignant avocats peuvent vous aider. Consultez nos avocats, ils vous représentent au Québec et en Ontario. Vous pouvez nous joindre 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. 

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