Quand l’ADN devient un outil de justice.

Lorsqu’on pense à la justice criminelle, on imagine souvent des enquêtes policières, des procès, des preuves matérielles, parfois des témoignages incertains. Mais aujourd’hui, un élément joue un rôle de plus en plus central : l’ADN. 

Depuis la fin des années 1990, le Canada s’est doté d’un cadre légal solide pour encadrer l’utilisation de cette information génétique dans les enquêtes criminelles. La Loi sur l’identification par les empreintes génétiques est à la fois un outil puissant pour élucider des crimes et une responsabilité immense en matière de respect de la vie privée. Cette loi pose les bases de ce que l’on appelle aujourd’hui la « banque nationale de données génétiques » : une base de données centralisée, gérée par la Gendarmerie royale du Canada (GRC), qui contient les profils ADN de condamnés, de scènes de crime, mais aussi de personnes disparues et de leurs proches. 

Le principe est simple en apparence : comparer des profils ADN pour résoudre des crimes ou identifier des personnes. Mais dans les faits, cela nécessite une structure complexe, à la fois technique et juridique. La loi définit avec précision ce qu’est un « profil d’identification génétique », d’où proviennent les échantillons corporels, comment ils peuvent être utilisés et, surtout, dans quels cas ils doivent être détruits. 

Elle distingue plusieurs types de fichiers au sein de la banque : ceux liés aux criminels condamnés, aux scènes de crime, aux victimes, aux personnes disparues, à leurs parents, et même aux donneurs volontaires. Chacun a ses propres règles d’entrée, de consultation et de conservation. Cette architecture vise à éviter les dérives, à encadrer strictement l’usage de données aussi sensibles, et à garantir que leur utilisation serve uniquement à ce qui est prévu dans la loi.

Ce qui rend cette loi particulièrement intéressante, c’est qu’elle jongle constamment entre deux exigences souvent contradictoires : l’efficacité policière et la protection des droits fondamentaux. Le texte reconnaît clairement que les profils génétiques sont des données personnelles sensibles, et que leur usage doit être strictement limité. Il insiste sur la nécessité du consentement dans certains cas (notamment pour les donneurs volontaires ou les proches de personnes disparues), et impose des délais précis de conservation ou de destruction des données selon les situations. Par exemple, si une personne est acquittée ou que l’ordonnance de prélèvement est annulée, son profil ADN doit être effacé sans délai. Idem pour les substances corporelles conservées à des fins d’analyses. En d'autres termes, la loi tente de construire un équilibre entre sécurité publique et respect de l’intégrité individuelle.

Un autre aspect méconnu, mais essentiel de cette loi, c’est sa dimension humaine. Au-delà de l’efficacité technologique, elle a permis de redonner un nom à des personnes disparues, d’apporter des réponses à des familles endeuillées, ou encore d’innocenter des personnes accusées à tort. L’ADN, dans ces cas-là, ne sert pas uniquement à punir : il peut aussi réparer, soulager, parfois même réconcilier. Les fichiers liés aux personnes disparues et aux restes humains montrent à quel point cette loi dépasse le cadre purement judiciaire. 

La Loi sur l’identification par les empreintes génétiques continue d’évoluer. Elle a été modifiée à plusieurs reprises pour s’adapter aux nouvelles réalités technologiques, mais aussi aux sensibilités sociales. La surveillance de son application, le débat sur la protection de la vie privée, la question de la transmission des données à des organismes étrangers, ou encore l’utilisation possible dans des affaires civiles ou familiales sont autant de sujets encore ouverts. 

Pour toute aide, consultez les avocats de Gauthier et Tousignant.

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