Quelles sont les traces que laissent une infraction criminelle ?

Quand on a des démêlés avec la justice, cela laisse des traces comme:

• le casier judiciaire

• les effets d’une suspension du casier judiciaire 

Le casier judiciaire.

Le casier judiciaire regroupe les informations que la Gendarmerie Royale du Canada (GRC) conserve sur les personnes ayant commis une infraction criminelle. Cela recueille la liste des accusations et des condamnations ainsi que les informations sur l’identité de la personne (empreintes digitales).

L’absolution : inscription temporaire dans le casier judiciaire.

Même en cas d’absolution, le casier judiciaire indique si la personne a été déclaré coupable. Toutefois, la GRC retirera cette mention après un an, si la personne a reçu une absolution inconditionnelle. 

Accusé, mais pas condamné.

Dans ce cas, il se peut que cette information soit disponible à la GRC, dans les postes de police et dans les cours de justice. Il faut déposer une « demande de non-communication de renseignements contenus aux registres et relevés informatisés en matière criminelle » au palais de justice pour que cette information soit effacée des dossiers de la cour. 

Demandez de l’aide à un avocat pour vous aider dans ces démarches.

La suspension du casier judiciaire.

Si une personne a été condamnée, son casier judiciaire ne peut pas disparaitre. Il est cependant possible de demander une suspension du casier judiciaire pour qu’il soit classé, excepté par la GRC. Les informations seront inaccessibles, sauf dans des circonstances très particulières. 

L’équipe de Gauthier & Tousignant avocats peuvent vous aider. Consultez nos avocats, ils  vous représentent au Québec et en Ontario. Vous pouvez nous joindre 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. 

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