Quels sont les droits de l'accusé pendant un procès criminel ?

La loi reconnaît aux accusés de crimes des droits fondamentaux qui doivent être respectés jusqu’au jugement du procès.

La présomption d’innocence.

La présomption d’innocence est l’un des droits les plus importants du système de justice criminelle canadien. Ce n’est pas à l’accusé de prouver qu’il est innocent, c’est à l’avocat représentant le gouvernement à prouver la culpabilité de l’accusé.

Si la preuve présentée par le procureur n’est pas suffisante ou si le jury a encore un doute raisonnable sur la culpabilité de l’accusé, ce dernier est déclaré non coupable.

Être informé des preuves qui existent.

Pour préparer sa défense adéquatement, l’accusé a le droit de connaître toutes les preuves que le procureur a accumulées contre lui.

Les preuves doivent donc lui être communiquées avant le procès, y compris les noms des témoins.

Garder le silence.

L’accusé a le droit de garder le silence, de son arrestation par les forces de l’ordre jusqu’à la fin de son procès. Pendant son procès, il n’est pas obligé de témoigner pour sa défense et le procureur ne peut pas l’y forcer. 

“L'accusé est présumé innocent jusqu’à preuve du contraire, et n’est pas obligé de se nuire en témoignant contre lui-même.”

Comprendre ce qui se passe au procès.

Un accusé peut demander que son procès se déroule dans l’une des langues officielles. En effet, un procès criminel se déroule soit en français, soit en anglais, parfois même dans les deux langues. 

Être représenté par un avocat.

Un accusé a le droit de parler à un avocat au moment de son arrestation. Ce droit existe tout au long des procédures criminelles. Ceci lui permet d’être représenté par un avocat pendant son procès pour l’aider à se défendre.

Bien qu’il ait le droit d’être représenté par un avocat, un accusé peut choisir de se défendre seul.

Pour toute aide, consultez les avocats de Gauthier et Tousignant 

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