Qui peut demander une suspension du casier ?

Il est possible de demander une suspension du casier si vous avez été condamné au Canada pour avoir commis une infraction à la loi. De même si vous avez été déclaré coupable d'un crime dans un autre pays puis transféré au Canada. 

Pour demander une suspension du casier, il faut avoir fini de purger toutes les peines, y compris :

• avoir payé la totalité des amendes

• avoir fini toutes les peines d’emprisonnement

Pour faire cette demande, il faut respecter une période d'attente appropriée qui sera déterminée en fonction de la date de la première infraction commise. Cette période d’attente commence une fois toutes les peines purgées.

À compter du 13 mars 2012, la période d’attente sera de 10 ans pour des infractions punissables par voie de mise en accusation. Elle sera de 5 ans pour des infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Il n’est pas nécessaire de faire une demande si vous avez reçu une absolution conditionnelle ou si vous avez été condamné par un tribunal pour adolescents.

Pour toute aide, consultez les avocats de Gauthier et Tousignant 

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