Réforme de l'IVAC : des milliers de victimes privées d'aide financière.

Depuis le 14 octobre 2024, des milliers de victimes d'actes criminels au Québec se retrouvent sans aide financière à la suite de l'entrée en vigueur de la réforme de l'Indemnisation des victimes d'actes criminels (IVAC). Cette modification, adoptée par la Coalition Avenir Québec (CAQ) en 2021, impose désormais un délai de prescription de trois à cinq ans pour certaines victimes. Si cette réforme permet à davantage de victimes d'accéder aux indemnisations, elle entraîne également l'interruption des prestations pour plusieurs milliers de personnes, plongeant ainsi de nombreuses victimes dans une situation précaire.

Un bouleversement pour les victimes d'actes criminels.

Avant cette réforme, les victimes d'actes criminels pouvaient bénéficier d'une aide financière sur une durée indéterminée, en fonction de leur situation. Désormais, la loi fixe une limite de trois ans pour certaines indemnisations, ce qui signifie que plusieurs milliers de victimes voient leurs prestations suspendues.

Le ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, assure cependant que les victimes concernées peuvent soumettre une nouvelle demande et, si elles remplissent les critères, continuer à recevoir de l'aide. Toutefois, l'avocat criminaliste Me Marc Bellemare prévient que cette procédure n'est pas aussi simple qu'elle en a l'air.

Des conséquences dramatiques pour les victimes.

L'une des principales critiques de cette réforme est son impact sur les victimes, en particulier les femmes, qui représentent une grande partie des personnes touchées. Les agressions sexuelles, la violence conjugale et les menaces de mort concernent majoritairement des femmes, qui se retrouvent maintenant sans ressources. Selon Me Bellemare, cette situation va entraîner une "pauvreté" importante.

Pour beaucoup, la suppression des indemnisations signifie la fin de leur stabilité financière et psychologique. Malgré la mise en place d'autres programmes d'indemnisation, leur accessibilité varie selon les cas, et rien ne garantit que toutes les victimes pourront en profiter.

Une réforme controversée.

La mise en place de ce délai de trois ans est perçue comme un "recul considérable" par les spécialistes du droit. Me Bellemare affirme que cette disposition a surpris l'ensemble des avocats travaillant avec les victimes d'actes criminels. Il souligne l'injustice de cette réforme en la comparant aux indemnisations des victimes d'accidents de travail, qui peuvent recevoir de l'aide jusqu'à l'âge de 68 ans.

L'incertitude règne chez les victimes, qui reçoivent des messages contradictoires de l'IVAC et ne savent pas à quoi s'attendre. Cette confusion accroît leur stress et leur anxiété, rendant leur situation encore plus précaire.

Un bilan mitigé malgré une augmentation du nombre de victimes indemnisées.

Selon le gouvernement, la réforme a permis d'indemniser environ 6000 victimes supplémentaires, notamment celles dont les crimes ont été commis hors du Québec. Cependant, Me Bellemare tempère ces chiffres en expliquant que la plupart de ces nouvelles indemnisations se limitent à des remboursements de frais psychologiques, sans remplacement de revenu. En comparaison, les victimes perdant leur aide financière se retrouvent dans une situation beaucoup plus difficile.

Depuis son entrée en vigueur, la réforme de l'IVAC a touché près de 42 000 personnes, qui ont bénéficié des prestations et services offerts. Pourtant, pour de nombreuses victimes, cette réforme est synonyme d'une perte de soutien vital, renforçant ainsi leur vulnérabilité face aux conséquences des crimes qu'elles ont subis. 

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