Troubles mentaux, criminellement responsable ou non ? 

Les personnes ayant un trouble mental ne font pas la différence entre le bien et le mal. Or le système de justice canadien prévoit qu’au lieu d’être punies, ces personnes soient traitées pour leurs troubles. Ainsi, lors des procès, ces personnes sont déclarées criminellement non responsables de leurs actes.

Verdict de « non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux »

Certaines personnes commettent des crimes sans comprendre les conséquences de leurs actes. Il arrive donc qu’un juge les déclare criminellement non responsables pour des raisons de troubles mentaux au lieu de les punir. On considère qu’ils n’ont pas “choisi” de commettre le crime.

Attention, le trouble mental doit avoir rendu les personnes inconscientes des conséquences de leurs actions lors du crime pour qu’une telle décision soit prise. Ce trouble peut être passager ou permanent.

Les experts médicaux

Lors du procès, des experts médicaux donnent un compte rendu sur l’examen qu’ils ont fait sur l’accusé. Leurs avis sont très importants pour aider le juge à décider si l’accusé avait toutes ses facultés pour comprendre la nature de ses actes au moment du crime.

Conséquences du jugement “non criminellement responsable”

Si l’accusé est jugé non criminellement responsable, il est évalué par la Commission d’examen des troubles mentaux (CETM) pour savoir s'il représente un risque pour la sécurité du public. 

Quand l’accusé a été jugé non criminellement responsable, le juge peut tenir une audience permettant de décider de ce qui va arriver à l’accusé. 

Trois décisions peuvent être prises, l’accusé est soit:

• Libéré inconditionnellement

• Libéré sous condition

• Détenu à l’hôpital

Toutefois, cette décision est réexaminée régulièrement.

L’équipe de Gauthier & Tousignant avocats peuvent vous aider. Consultez nos avocats, ils vous représentent au Québec et en Ontario. Vous pouvez nous joindre 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

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