Un policier vous intercepte, quels sont vos droits ?

Le citoyen a droit à la protection de ses droits fondamentaux, et ceux-ci représentent les bases de notre société libre et démocratique. Ils doivent être protégés et respectés afin d’assurer une protection des valeurs de la société canadienne.

Voici quelques principes à savoir concernant les pouvoirs et les obligations des policiers dans leurs contacts avec les citoyens.

S’identifier, obligatoire ou non ?
Vous marchez tranquillement dans la rue et un policier vous interpelle. Avez-vous l’obligation de lui parler et de vous identifier? En règle générale, non. Si un policier vous pose des questions, vous n’avez aucune obligation envers lui. 

Par contre, s’il a des motifs raisonnables de croire qu’une infraction vient d’être commise et qu’il vous met en état d’arrestation vous devrez alors vous identifier en fournissant votre nom et votre adresse. 

Vous devrez obligatoirement vous identifier si vous commettez une infraction en lien avec le Code de la sécurité routière. Par exemple, si vous traversez la rue sans le faire à une intersection ou si vous êtes interceptés en conduisant votre véhicule.

Droit au silence
Le policier doit vous mentionner les raisons exactes pour lesquelles il vous demande une identification. De plus, s’il s’agit d’une infraction criminelle et qu’il vous met en état d’arrestation, il devra vous le dire le plus clairement possible, en utilisant, par exemple, les mots : « Vous êtes en état d’arrestation ». Le policier doit ensuite vous informer que vous avez le droit de garder le silence et de contacter un avocat.

La fouille
En règle générale, les policiers ne peuvent pas fouiller une personne qui n’est pas en état d’arrestation, mais vous pourriez par contre subir une fouille sommaire pour des motifs de sécurité ou afin de recueillir des éléments de preuve. Une fouille sommaire consiste en une palpation à travers les vêtements et sert à assurer votre sécurité et celle des policiers présents lors de l’intervention.

Alcool au volant
Auparavant, les policiers devaient avoir des raisons de croire que vous aviez consommé de l’alcool pour vous faire souffler dans l’appareil ADA (appareil de détection approuvé). À titre d’exemple, c’était le cas si votre haleine sentait l’alcool. Désormais, dans l’objectif d’assurer la sécurité publique, les policiers n’ont plus besoin d’avoir de soupçons sur votre consommation. Ils peuvent, après vous avoir intercepté de façon légale, vous demander de faire le test.

Si vous refusez de souffler dans l’ADA, vous serez automatiquement accusé d’une infraction criminelle.  Dans le cas où vous soufflez et vous échouez le test, vous serez amené au poste de police et vous pourriez faire face à des accusations criminelles.

Être appelé à comparaître en cour peut être lourd de conséquences. Il est donc important de choisir un avocat d’expérience qui a déjà fait ses preuves et dont la compétence vous permettra de sortir la tête haute de cette épreuve difficile. Contacter nos avocats criminalistes, nous assurons votre défense tous les jours, 24 heures sur 24.

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