Un procès criminel dont on avait « aucune trace».

En ce début d'année, au Québec, la Cour d’appel s’est alarmée en découvrant la tenue d’un procès criminel secret dont toutes les traces ont été effacées. 

Cette affaire nommée « le dossier X » concernerait un mystérieux informateur de la police qui avait eu une « entente verbale » pour collaborer dans une enquête criminelle. Après avoir révélé l’existence d’un crime, cette personne se serait retrouvée accusée elle-même de ce crime. 

Pour protéger l’identité et la vie de l’informateur, ses avocats se seraient entendus avec les procureurs de la Couronne pour tenir un “procès secret”:

_ huis clos total

_ dossier non enregistré

_  juge dont le nom demeure confidentiel 

_ témoins interrogés à l’extérieur de la cour

Or ceci est contraire au droit criminel moderne et incompatible avec les valeurs d’une démocratie. 

La Cour d’appel a finalement découvert l’existence de cette affaire parce que l’informateur avait été reconnu coupable et qu’il avait fait appel. Cette même cour d’appel a ensuite corrigé le tir, en ordonnant l’ouverture d’un vrai dossier tout en protégeant l’identité de l’informateur. Elle a rendu une décision sur l’appel, retraçant les grandes lignes de l’affaire et a annulé la condamnation.

Les trois juges de la Cour d’appel soulignent qu’un processus public permet à la population Québécoise de vérifier que les procès sont équitables et que la culpabilité des accusés n’est pas décidée à l’avance. 

Pour toute aide, consultez les avocats de Gauthier et Tousignant.

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