Victime d'infraction criminelle : définition, droits et aides disponibles.21 Avril 2025  |  Source: IVAC

Victime d'infraction criminelle : définition, droits et aides disponibles.

Lorsqu'une infraction criminelle est commise, elle peut avoir des répercussions profondes sur la vie des personnes touchées. Une personne victime d’infraction criminelle est une personne physique qui subit une atteinte à son intégrité physique ou psychologique en raison de cette infraction. Cette atteinte peut se traduire par des blessures, un traumatisme psychologique ou même un décès. 

Dans certains cas, la victime peut également subir un préjudice matériel important. Il est essentiel de comprendre les différentes formes de victimisation, les catégories de victimes reconnues par la loi ainsi que les droits et aides disponibles pour assurer leur rétablissement.

Les catégories de personnes victimes.

La loi prévoit plusieurs catégories de victimes d’infraction criminelle, afin de leur accorder une reconnaissance et un soutien adapté.

  • Les personnes victimes directes : Il s'agit de celles qui ont subi directement l'infraction criminelle, que ce soit une agression, un vol, une fraude ou tout autre acte délictueux.

  • Les proches des victimes : Un parent, un conjoint, un enfant, une personne à charge ou toute autre personne liée à la victime peut être considérée comme victime indirecte si l’infraction a entraîné une atteinte à leur intégrité émotionnelle ou financière.

  • Les témoins d’une infraction criminelle : Les personnes ayant assisté à une infraction ou à ses conséquences peuvent être reconnues comme victimes, notamment si elles subissent un choc post-traumatique.

Les aides et indemnisations disponibles.

La Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement prévoit un certain nombre de mesures de soutien pour les victimes. Ces aides peuvent inclure :

  • Une indemnisation financière pour compenser les pertes subies (revenus, dépenses médicales, soutien psychologique).

  • Un accompagnement juridique afin d’aider les victimes à faire valoir leurs droits.

  • Un accès à des services sociaux et psychologiques pour faciliter leur rétablissement.

  • Un soutien spécifique aux enfants et aux familles touchées par un crime.

Les critères d'admissibilité aux différents programmes varient selon la nature de l'infraction et la situation personnelle de la victime. La Direction générale de l’IVAC (Indemnisation des victimes d’actes criminels) est chargée d’évaluer et de traiter les demandes d’indemnisation.

Les droits des victimes et leur accompagnement.

Les victimes d'infractions criminelles ont des droits fondamentaux qui doivent être respectés tout au long du processus judiciaire. Elles ont le droit d’être informées sur l’évolution de leur dossier, d’obtenir une protection si elles se sentent en danger, et de bénéficier d'un soutien approprié. Le système judiciaire vise à réduire les difficultés et les traumatismes que les victimes peuvent rencontrer en facilitant leur accès à l’information et à l’assistance.

Des organismes de soutien aux victimes existent pour les aider dans leurs démarches et leur fournir l’aide nécessaire. Ces services incluent des lignes d’écoute, des groupes de soutien, des services de consultation et des ressources pour les aider à se reconstruire après un événement traumatisant.

Pour toute aide, consultez les avocats de Gauthier et Tousignant. 

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