Voies de fait : qu’est-ce que c’est ?

Les voies de fait, constituant des infractions criminelles, englobent des actes de violence tels que :

• saisir quelqu'un par le poignet

• lui cracher au visage

• lui donner un coup, etc

Même en l'absence de blessures visibles, ces actions sont considérées comme des atteintes à l'intégrité physique et peuvent entraîner des conséquences juridiques. Il est important de noter que la gravité des dommages infligés n'est pas un critère absolu pour être accusé de voies de fait. Même une force minime, comme cracher au visage de quelqu'un, peut être considérée comme une infraction.

Dans certains cas, comme lorsqu'il y a un consentement mutuel, les actions qui pourraient être qualifiées de voies de fait peuvent être légalement acceptables. Par exemple, deux individus qui décident de se battre dans un parc ne seraient pas accusés de voies de fait, car ils ont consenti à cette altercation. De même, dans certains sports comme le hockey, les joueurs acceptent implicitement un certain niveau de violence conforme aux règles du jeu.

Cependant, il est crucial de souligner que même dans des situations où il y a un consentement apparent, certaines limites demeurent. On ne peut pas consentir à des blessures graves ou à mettre sa vie en danger. 

En outre, la menace ou la tentative d'utiliser la force contre quelqu'un, combinée à la capacité de le faire, constitue également une voie de fait. Même en l'absence d'incident ou de blessure physique, le simple fait de menacer ou de tenter d'utiliser la force peut être considéré comme une infraction, soulignant ainsi la gravité légale de telles actions.

Si vous avez besoin d’aide, consultez les avocats de l’équipe de Gauthier & Tousignant avocats. Ils vous représentent au Québec et en Ontario. Vous pouvez nous joindre 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. 

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