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Le processus judiciaire en matière d’infractions sexuelles.
26 Mai 2021  |  Source: INSPQ

Le processus judiciaire en matière d’infractions sexuelles.

L’agression sexuelle est une infraction criminelle qui sera traitée comme telle au Canada.

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Les infractions à caractère sexuel.
10 Mai 2021  |  Source: Educaloi

Les infractions à caractère sexuel.

Certains comportements sexuels sont interdits par la loi et sont considérés comme des crimes.

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Poursuite civile ou criminelle : Les différences.
20 Avril 2021  |  Source: CliquezJustice.ca

Poursuite civile ou criminelle : Les différences.

Il n’est pas toujours facile de faire la différence entre une poursuite au civil et une poursuite criminelle... Voici les principales différences.

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Complicité d’un crime : de quoi peut-on être accusé?
9 Avril 2021  |  Source: Educaloi

Complicité d’un crime : de quoi peut-on être accusé?

Vous pouvez être accusé d’un crime même lorsque vous ne le commettez pas vous-même.

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Le droit à l'assistance d'un avocat
24 Mars 2021  |  Source: Ministère de la Justice

Le droit à l'assistance d'un avocat

Selon l'alinéa 10b) de la Charte canadienne des droits et libertés, chacun a le droit, en cas d’arrestation ou de détention d'avoir recours sans délai à l'assistance d'un avocat et d'être informé de ce droit.

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Crimes et infractions : Le vol et le recel
10 Mars 2021  |  Source: Éducaloi

Crimes et infractions : Le vol et le recel

Vol à l’étalage, vol de véhicule, vol qualifié… Peu importe la valeur du bien, le lieu du vol et la façon dont il est commis, il est interdit de prendre quelque chose qui ne nous appartient pas. Il est également interdit de posséder un objet qui a été obtenu grâce à un crime (recel).

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La libération conditionnelle 
25 Février 2021  |  Source: Canada.ca

La libération conditionnelle 

Aux termes de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, tous les délinquants doivent, au cours de leur peine, faire l'objet d'examens en vue de l'octroi d'une forme ou l'autre de libération conditionnelle. Toutefois, il ne suffit pas qu'un délinquant soit admissible à une libération conditionnelle pour que celle-ci lui soit accordée — la libération conditionnelle n'est jamais garantie.

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Droits d’un adolescent arrêté
23 Février 2021  |  Source: CliquezJustice.ca

Droits d’un adolescent arrêté

La police t’arrête : pas de panique! À condition de bien connaître tes droits et tes obligations...questions auxquelles l’article suivant répond!

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Confier à un avocat la demande de suspension de son casier judiciaire
27 Janvier 2021  |  Source: Éducaloi

Confier à un avocat la demande de suspension de son casier judiciaire

Si vous avez été déclaré coupable d’une infraction criminelle et avez un casier judiciaire depuis un certain temps, une demande de suspension du casier judiciaire (anciennement appelé une demande de « pardon ») pourrait être envisageable. Si vous souhaitez faire une demande de suspension de casier, recourir à un avocat pourrait s’avérer une décision judicieuse. 

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Des logiciels utilisés par la police représentent-ils une menace à la vie privée?
20 Janvier 2021  |  Source: Radio-Canada

Des logiciels utilisés par la police représentent-ils une menace à la vie privée?

Saviez-vous que lors d'infractions de nature criminelle telles que drogue, fraude, viol et agression sexuelle, de plus en plus de services policiers au Canada font l’acquisition de technologies permettant de déverrouiller des appareils électroniques comme des téléphones cellulaires ou des tablettes protégées par un mot de passe?

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