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La Cour suprême du Canada statue que l’intoxication extrême peut être invoquée comme défense valide devant une cour de justice.
7 Juin 2022  |  Source: Radio Canada

La Cour suprême du Canada statue que l’intoxication extrême peut être invoquée comme défense valide devant une cour de justice.

En mai 2022, une décision, prise par la Cour suprême du Canada, établit qu’une personne ayant commis un acte de violence sous l'emprise de l'alcool, de la drogue ou d'autres médicaments pourrait invoquer l'intoxication extrême comme défense devant la justice. 

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Quelles sont les traces que laissent une infraction criminelle ?
26 Mai 2022  |  Source: Éducaloi

Quelles sont les traces que laissent une infraction criminelle ?

Quand on a des démêlés avec la justice, cela laisse des traces.

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Qui peut demander une suspension du casier ?
11 Mai 2022  |  Source: Gouvernement du Canada

Qui peut demander une suspension du casier ?

Il est possible de demander une suspension du casier si vous avez été condamné au Canada pour avoir commis une infraction à la loi.

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Le droit criminel, qu'est-ce que c'est ?
27 Avril 2022  |  Source: Educaloi

Le droit criminel, qu'est-ce que c'est ?

Le droit criminel régit les gestes qui vont contre les valeurs fondamentales de la société, comme le meurtre et le vol.

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Un procès criminel dont on avait « aucune trace».
13 Avril 2022  |  Source: La Presse.ca

Un procès criminel dont on avait « aucune trace».

En ce début d'année, au Québec, la Cour d’appel s’est alarmée en découvrant la tenue d’un procès criminel secret dont toutes les traces ont été effacées. 

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Qu’est-ce que le harcèlement criminel ?
30 Mars 2022  |  Source: Éducaloi

Qu’est-ce que le harcèlement criminel ?

On parle de harcèlement criminel lorsqu’une personne agit envers une autre de manière à lui faire craindre pour sa sécurité.

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Envoyer des menaces de mort à un Premier ministre est un crime !
15 Mars 2022  |  Source: Journal de Montreal

Envoyer des menaces de mort à un Premier ministre est un crime !

Les menaces sur les réseaux sociaux à l’encontre de personnalité comme des journalistes, des commentateurs ou des hommes politiques ne cessent d’augmenter.

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Troubles mentaux, criminellement responsable ou non ? 
22 Février 2022  |  Source: Éducaloi

Troubles mentaux, criminellement responsable ou non ? 

Les personnes ayant un trouble mental ne font pas la différence entre le bien et le mal. Or le système de justice canadien prévoit qu’au lieu d’être punies, ces personnes soient traitées pour leurs troubles.

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Quels sont les droits de l'accusé pendant un procès criminel ?
8 Février 2022  |  Source: Éducaloi

Quels sont les droits de l'accusé pendant un procès criminel ?

La loi reconnaît aux accusés de crimes des droits fondamentaux qui doivent être respectés jusqu’au jugement du procès.

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Homicides en 2021: les féminicides augmentent.
24 Janvier 2022  |  Source: Journal de Montreal

Homicides en 2021: les féminicides augmentent.

En 2021, le nombre de femmes ayant été tuées au Québec a augmenté considérablement, dont un grand nombre dû à des violences conjugales.

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