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Comment définir les participants aux infractions ?
3 Août 2022  |  Source: Gouvernement du Canada

Comment définir les participants aux infractions ?

Il existe trois types de participants à une infraction, la personne qui commet le crime, le coauteur et le complice.

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Peut-on accuser de crime une compagnie?
20 Juillet 2022  |  Source: Educaloi

Peut-on accuser de crime une compagnie?

Des crimes peuvent être commis au nom d’une entreprise comme la fraude ou la négligence criminelle.

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Romance en ligne : des escroqueries en augmentation.
6 Juillet 2022  |  Source: Radio Canada

Romance en ligne : des escroqueries en augmentation.

Le Centre antifraude du Canada affirme que les arnaques liées aux romances sur internet ne sont pas rares.

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Les crimes commis par les astronautes canadiens dans l’espace vont dorénavant être punis.
20 Juin 2022  |  Source: Le Journal de Montreal

Les crimes commis par les astronautes canadiens dans l’espace vont dorénavant être punis.

En 2022, un amendement, ajouté au Code criminel, étend la juridiction du Canada jusque dans l’espace.

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La Cour suprême du Canada statue que l’intoxication extrême peut être invoquée comme défense valide devant une cour de justice.
7 Juin 2022  |  Source: Radio Canada

La Cour suprême du Canada statue que l’intoxication extrême peut être invoquée comme défense valide devant une cour de justice.

En mai 2022, une décision, prise par la Cour suprême du Canada, établit qu’une personne ayant commis un acte de violence sous l'emprise de l'alcool, de la drogue ou d'autres médicaments pourrait invoquer l'intoxication extrême comme défense devant la justice. 

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Quelles sont les traces que laissent une infraction criminelle ?
26 Mai 2022  |  Source: Éducaloi

Quelles sont les traces que laissent une infraction criminelle ?

Quand on a des démêlés avec la justice, cela laisse des traces.

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Qui peut demander une suspension du casier ?
11 Mai 2022  |  Source: Gouvernement du Canada

Qui peut demander une suspension du casier ?

Il est possible de demander une suspension du casier si vous avez été condamné au Canada pour avoir commis une infraction à la loi.

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Le droit criminel, qu'est-ce que c'est ?
27 Avril 2022  |  Source: Educaloi

Le droit criminel, qu'est-ce que c'est ?

Le droit criminel régit les gestes qui vont contre les valeurs fondamentales de la société, comme le meurtre et le vol.

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Un procès criminel dont on avait « aucune trace».
13 Avril 2022  |  Source: La Presse.ca

Un procès criminel dont on avait « aucune trace».

En ce début d'année, au Québec, la Cour d’appel s’est alarmée en découvrant la tenue d’un procès criminel secret dont toutes les traces ont été effacées. 

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Qu’est-ce que le harcèlement criminel ?
30 Mars 2022  |  Source: Éducaloi

Qu’est-ce que le harcèlement criminel ?

On parle de harcèlement criminel lorsqu’une personne agit envers une autre de manière à lui faire craindre pour sa sécurité.

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