Gauthier & Tousignant
Avocats en droit criminel
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Nouvelles
Comment définir les participants aux infractions ?
Il existe trois types de participants à une infraction,
la personne qui commet le crime, le coauteur et le complice.
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Peut-on accuser de crime une compagnie?
Des crimes peuvent être commis au nom d’une entreprise comme la fraude ou la négligence criminelle.
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Romance en ligne : des escroqueries en augmentation.
Le Centre antifraude du Canada affirme que les arnaques liées aux romances sur internet ne sont pas rares.
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Les crimes commis par les astronautes canadiens dans l’espace vont dorénavant être punis.
En 2022, un amendement, ajouté au Code criminel, étend la juridiction du Canada jusque dans l’espace.
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La Cour suprême du Canada statue que l’intoxication extrême peut être invoquée comme défense valide devant une cour de justice.
En mai 2022, une décision, prise par la Cour suprême du Canada, établit qu’une personne ayant commis un acte de violence sous l'emprise de l'alcool, de la drogue ou d'autres médicaments pourrait invoquer l'intoxication extrême comme défense devant la justice.
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Quelles sont les traces que laissent une infraction criminelle ?
Quand on a des démêlés avec la justice, cela laisse des traces.
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Qui peut demander une suspension du casier ?
Il est possible de demander une suspension du casier si vous avez été condamné au Canada pour avoir commis une infraction à la loi.
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Le droit criminel, qu'est-ce que c'est ?
Le droit criminel régit les gestes qui vont contre les valeurs fondamentales de la société, comme le meurtre et le vol.
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Un procès criminel dont on avait « aucune trace».
En ce début d'année, au Québec, la Cour d’appel s’est alarmée en découvrant la tenue d’un procès criminel secret dont toutes les traces ont été effacées.
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Qu’est-ce que le harcèlement criminel ?
On parle de harcèlement criminel lorsqu’une personne agit envers une autre de manière à lui faire craindre pour sa sécurité.
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