Gauthier & Tousignant
Avocats en droit criminel
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Nouvelles
Le droit à l'assistance d'un avocat
Selon l'alinéa 10b) de la Charte canadienne des droits et libertés, chacun a le droit, en cas d’arrestation ou de détention d'avoir recours sans délai à l'assistance d'un avocat et d'être informé de ce droit.
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Crimes et infractions : Le vol et le recel
Vol à l’étalage, vol de véhicule, vol qualifié… Peu importe la valeur du bien, le lieu du vol et la façon dont il est commis, il est interdit de prendre quelque chose qui ne nous appartient pas. Il est également interdit de posséder un objet qui a été obtenu grâce à un crime (recel).
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La libération conditionnelle
Aux termes de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, tous les délinquants doivent, au cours de leur peine, faire l'objet d'examens en vue de l'octroi d'une forme ou l'autre de libération conditionnelle. Toutefois, il ne suffit pas qu'un délinquant soit admissible à une libération conditionnelle pour que celle-ci lui soit accordée — la libération conditionnelle n'est jamais garantie.
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Droits d’un adolescent arrêté
La police t’arrête : pas de panique! À condition de bien connaître tes droits et tes obligations...questions auxquelles l’article suivant répond!
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Confier à un avocat la demande de suspension de son casier judiciaire
Si vous avez été déclaré coupable d’une infraction criminelle et avez un casier judiciaire depuis un certain temps, une demande de suspension du casier judiciaire (anciennement appelé une demande de « pardon ») pourrait être envisageable. Si vous souhaitez faire une demande de suspension de casier, recourir à un avocat pourrait s’avérer une décision judicieuse.
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Des logiciels utilisés par la police représentent-ils une menace à la vie privée?
Saviez-vous que lors d'infractions de nature criminelle telles que drogue, fraude, viol et agression sexuelle, de plus en plus de services policiers au Canada font l’acquisition de technologies permettant de déverrouiller des appareils électroniques comme des téléphones cellulaires ou des tablettes protégées par un mot de passe?
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La vitesse au volant : ce que dit la loi
La vitesse permise est celle qui est affichée sur les panneaux de signalisation. Points d'inaptitude, amendes et autres conséquences vous guettent si vous n'en tenez pas compte.
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Conduire avec les facultés affaiblies : un acte criminel
Conduire avec les facultés affaiblies par l’alcool, la drogue ou les médicaments est un comportement dangereux et sévèrement puni par le Code criminel et le Code de la sécurité routière.
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Partager des images intimes : un crime!
Partager les photos intimes d'une personne sans son accord, ce n'est pas seulement blessant: c'est un crime.
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Quand la détresse psychologique mène à l'arrestation
Le Programme d'Accompagnement Justice Santé Mentale (PAJ) - Dans les cas où un individu est aux prises avec un problème de santé mentale, et lorsque les circonstances le permettent, le programme PAJ peut être envisagé.
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