Gauthier & Tousignant
Avocats en droit criminel
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Nouvelles
Fraude de personnes âgées par un individu déguisé en employé de Postes Canada.
Les policiers de Memphrémagog ont récemment arrêté un jeune homme qui a fraudé à plusieurs reprises des personnes âgées.
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Le vandalisme est-ce un crime ?
Certains comportements qui semblent anodins comme faire un graffiti, briser une vitrine, ou abîmer une voiture pourraient en réalité relever de l’infraction criminelle.
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Au Québec, 41,8 millions $ sont alloués pour lutter contre la violence armée.
Le gouvernement fédéral du Canada a octroyé à la province de Québec 41,8 millions $ pour soutenir les actions de prévention contre la violence liée aux gangs et aux armes à feu.
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En 2021, les crimes contre la personne ont augmenté au Québec.
Le ministère de la Sécurité publique (MSP) a publié récemment un rapport montrant les tendances de la criminalité au Québec en 2021.
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Que veut dire avoir une absolution conditionnelle?
Une absolution, qu’elle soit conditionnelle ou non, est une décision d’un juge dans laquelle une personne, déclarée coupable, n’a pas à faire sa peine.
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Comment définir les participants aux infractions ?
Il existe trois types de participants à une infraction,
la personne qui commet le crime, le coauteur et le complice.
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Peut-on accuser de crime une compagnie?
Des crimes peuvent être commis au nom d’une entreprise comme la fraude ou la négligence criminelle.
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Romance en ligne : des escroqueries en augmentation.
Le Centre antifraude du Canada affirme que les arnaques liées aux romances sur internet ne sont pas rares.
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Les crimes commis par les astronautes canadiens dans l’espace vont dorénavant être punis.
En 2022, un amendement, ajouté au Code criminel, étend la juridiction du Canada jusque dans l’espace.
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La Cour suprême du Canada statue que l’intoxication extrême peut être invoquée comme défense valide devant une cour de justice.
En mai 2022, une décision, prise par la Cour suprême du Canada, établit qu’une personne ayant commis un acte de violence sous l'emprise de l'alcool, de la drogue ou d'autres médicaments pourrait invoquer l'intoxication extrême comme défense devant la justice.
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